Lorsque les versements s'effectueront par échelonnement, les dispositions suivantes sont en outre applicables:
Les versements échelonnés, calculés à l'indice 100 le jour de l'acceptation de la demande, seront majorés d'intérêts simples à 4% l'an et adaptés au nombre-indice du coût de la vie applicable le jour du paiement, suivant les modalités fixées pour les traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat.
En cas de non-paiement de l'échéance, les versements échelonnés sont productifs d'intérêts moratoires à partir de la date d'échéance. Le aux d'intérêt est le même que celui fixé conformément à l'article 93 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés.
A la fin de chaque année civile la Caisse de pension vérifiera si les paiements ont été effectués. Si tel n'est pas le cas, elle invitera les assurés, par lettre recommandée, à verser les montants échus, majorés des intérêts moratoires visés à l'alinéa qui précède.
Si ce paiement n'est pas effectué dans le délai de 6 mois après ladite invitation, l'assuré est déchu de son droit à l'achat, sauf octroi de délais de grâce par le comité-directeur. Ces délais de grâce ne pourront en aucun cas dépasser la période maximum d'échelonnement prévue à l'art. 3 qui précède.
Aucun versement ne pourra plus être opéré lorsqu'un assuré est atteint d'invalidité au sens de la loi ou s'il décède endéans le délai fixé par la Caisse pour le paiement du prix de l'achat.
Néanmoins l'intéressé ou ses ayants droit pourront encore verser le montant des périodes de stage en souffrance.