Art. 7 Règlement grand-ducal du 24 mars 1965 portant exécution de l'article 22 de la loi du 23…

In forcesince 4 Apr 1965

Les montants de l'achat seront fixés sur la base de 2 revenus fictifs, à l'option des intéressés, à savoir 50.000,- fr. et 100.000,- fr. par an, indice 100.

L'option est indivisible et irrévocable, tant aux fins de l'article 4 que de l'article 5 précités.

En vue du calcul des prestations, la Caisse comptabilisera les revenus fictifs à l'indice 100.