Art. 2 Règlement grand-ducal du 24 mars 1965 portant exécution de l'article 22 de la loi du 23…

In forcesince 4 Apr 1965

La demande ne sera pas prise en considération s'il résulte du certificat du médecin commis que l'état de santé de l'assuré implique une charge supérieure à celle de la moyenne des assurés du même sexe et du même âge.

Les frais de l'examen médical seront établis conformément à l'arrêté ministériel du 13 juin 1953 pris en exécution de l'article 7 de l'arrêté grand ducal du 31 décembre 1951, prévu par l'article 145 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés. Ils seront à charge de l'assuré.