Règlement du Gouvernement en Conseil du 23 décembre 1965 sur l'autorisation et le contrô…
Règlement du Gouvernement en Conseil du 23 décembre 1965 sur l'autorisation et le contrôle des voyages de service des fonctionnaires et employés de l'Etat.
In forceTyperegulationDate23 Dec 1965Since1 Jan 1966Articles4
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.