Sans préjudice des dispositions de l'article 18 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, les artisans- et magasiniers-fonctionnaires de l'armée sont nommés et promus par le ministre de la Force armée.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 19 juin 1964 concernant les artisans et ouvriers civils de l'ar…
In forcesince 10 Jul 1964