Art. 4 Règlement grand-ducal du 19 juin 1964 concernant les artisans et ouvriers civils de l'ar…

In forcesince 10 Jul 1964

Sans préjudice des dispositions de l'article 18 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, les artisans- et magasiniers-fonctionnaires de l'armée sont nommés et promus par le ministre de la Force armée.