1) Pour pouvoir être nommés artisans- ou magasiniers-fonctionnaires à l'armée, les candidats doivent:
être détenteurs du certificat d'aptitude professionnelle de la branche artisanale qui s'accorde avec leur emploi à l'armée;
compter trois années de service à l'armée passées sous le régime du contrat collectif pour les ouvriers et artisans des services publics, cette période étant considérée comme stage au sens de la législation sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;
avoir subi avec succès l'examen d'admission définitive, dont le programme et les coefficients des matières sont fixés à l'article 11 du présent règlement;
ne pas être âgés de plus de cinquante-cinq ans;
avoir fait preuve pendant la période passée sous le régime du contrat collectif des qualités professionnelles et morales requises.
2) Pour être admis à participer à cet examen, les candidats doivent:
compter à la date de l'examen au moins trente mois de service à l'armée passés sous le régime du contrat collectif pour les ouvriers et artisans des services publics;
avoir présenté une demande écrite au ministre de la Force armée au moins quinze jours avant la date de l'épreuve;
avoir été agréés par la commission d'examen qui statuera sur le vu des appréciations émises par les chefs hiérarchiques, les candidats ayant été entendus en leurs observations.
Le classement à l'examen d'admission définitive vaut pour la nomination à la fonction resp. d'artisan et de magasinier.