Art. 9 Règlement grand-ducal du 19 juin 1964 concernant les artisans et ouvriers civils de l'ar…

In forcesince 10 Jul 1964cited 1×

Sans préjudice des dispositions de l'article 18 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et sous réserve de l'article 10 ci-dessous, l'avancement aux fonctions de premier artisan et d'artisan contremaître est réglé comme suit:

l'avancement à la fonction de premier artisan se fait à l'ancienneté parmi les candidats remplissant les conditions d'avancement requises. L'ancienneté est déterminée par la date de la nomination aux fonctions resp. d'artisan et de magasinier et par le classement à l'examen d'admission définitive entre les artisans et magasiniers dont la nomination porte la même date;

l'avancement à la fonction d'artisan contremaître se fait suivant le classement obtenu à l'examen de promotion prévu à l'article 8 ci-dessus.