Le nombre des artisans et magasiniers civils de l'armée ayant le caractère de fonctionnaire est fixé à cinquante pour-cent de l'effectif total du cadre des artisans et ouvriers civils, fixé par le ministre de la Force armée d'accord avec le ministre des Finances.
Les pourcentages des emplois des grades 3, 4 et 5 sont ceux prévus à l'article 36, II de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
En cas de vacances dans une fonction supérieure les effectifs prévus pour les fonctions inférieures peuvent être augmentés à concurrence du nombre de ces vacances.