Art. 2 Règlement grand-ducal du 19 juin 1964 concernant les artisans et ouvriers civils de l'ar…

In forcesince 10 Jul 1964

Pour être admis dans les cadres du personnel civil de l'Armée les candidats doivent

ne pas avoir encouru de condamnation même conditionnelle, au Grand-Duché ou à l'étranger, à un emprisonnement de six mois ou plus du chef d'une quelconque infraction, voire à une peine d'emprisonnement moins élevée du chef d'une atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat, du chef de vol, extorsion, abus de confiance, escroquerie, attentat à la pudeur, viol, ou pour une infraction concernant la corruption de la jeunesse, la prostitution et les outrages publics aux bonnes moeurs;

ne pas être sous le coup de poursuites judiciaires du chef d'une de ces infractions,

ne pas avoir subi l'interdiction en tout ou en partie, à perpétuité ou à temps, du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics, du droit du port d'armes ou de servir dans l'armée;

ne pas avoir encouru de condamnation même conditionnelle à une peine d'emprisonnement du chef d'une infraction relevant de la législation pénale militaire;

avoir réussi à une épreuve de sélection dont la matière sera fixée par le ministre de la Force armée.