Art. 4 Règlement grand-ducal du 14 septembre 1963 déterminant la procédure d'enquête préalable…

In forcesince 2 Sep 2016cited 1×

Les intéressés adresseront au collège des bourgmestre et échevins de l’une des communes concernées leurs observations éventuelles par écrit et dans les quinze jours à dater de la notification mentionnée à l’article qui précède.