Les intéressés adresseront au collège des bourgmestre et échevins de l’une des communes concernées leurs observations éventuelles par écrit et dans les quinze jours à dater de la notification mentionnée à l’article qui précède.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 14 septembre 1963 déterminant la procédure d'enquête préalable…
In forcesince 2 Sep 2016cited 1×
Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant modification 1. de l’arrêté grand-ducal…iiLaw
… eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre est modifié comme suit: À l’article 4 les termes comité du syndicat sont remplacés par collège des bourgmestre et échevins de l’une des communes …
Changed on 2 Sep 2016
Les intéressés adresseront au comité du syndicat collège des bourgmestre et échevins de l’une des communes concernées leurs observations éventuelles par écrit et dans les quinze jours à dater de la notification mentionnée à l’article qui précède.
- 2 Sep 2016 – todayin force
- 4 Oct 1963 – 2 Sep 2016earlier wording