Règlement grand-ducal du 14 septembre 1963 déterminant la procédure d'enquête préalable…

Règlement grand-ducal du 14 septembre 1963 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 11 de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.

In forceTyperegulationDate14 Sep 1963Since4 Oct 1963Articles8Versions held2Cited by1 documentsLast changed2 Sep 2016

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.