Le comité du syndicat transmettra le projet de détail des tracés ensemble avec sa décision et les observations écrites des propriétaires aux ministres de l’intérieur, de la santé publique, et des travaux publics.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 14 septembre 1963 déterminant la procédure d'enquête préalable…
In forcesince 4 Oct 1963