Art. 2 Règlement grand-ducal du 14 septembre 1963 déterminant la procédure d'enquête préalable…

In forcesince 4 Oct 1963

Ce projet indiquera les propriétés auxquelles les travaux projetés porteront atteinte, mentionnera les noms des propriétaires tels qu’ils sont inscrits sur la matrice des rôles cadastraux et renseignera sur la nature et l’étendue des travaux à exécuter.