Art. 7 Règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les venti…

In forcesince 1 Jan 2017cited 12×

Le montant d’impôt commercial revenant à une commune est égal à ses rentrées d’impôt commercial diminuées de sa contribution au Fonds de dotation globale des communes. Toutefois, le montant par résident des rentrées d’impôt commercial d’une commune diminuées de sa contribution au fonds dépassant trois fois la moyenne nationale est versé au Fonds de l’emploi. Le montant dépassant le plafond prévu à l’article 8 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet est versé au Fonds de dotation globale des communes.

The 10 that are cited most themselves, of 12.