Le montant d’impôt commercial revenant à une commune est égal à ses rentrées d’impôt commercial diminuées de sa contribution au Fonds de dotation globale des communes. Toutefois, le montant par résident des rentrées d’impôt commercial d’une commune diminuées de sa contribution au fonds dépassant trois fois la moyenne nationale est versé au Fonds de l’emploi. Le montant dépassant le plafond prévu à l’article 8 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet est versé au Fonds de dotation globale des communes.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les venti…
The 10 that are cited most themselves, of 12.
Règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 portant modification du règlement grand-ducal…1Law
… commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés est modifié comme suit: A l'article 7 est ajouté l'alinéa suivant: Toutefois, le montant par résident des rentrées d’impôt commercial d’une …
Règlement grand-ducal du 30 mai 2002 portant modification du règlement grand-ducal modif…1Law
… des contributions procède au calcul des attributions définitives pour ladite année sur la base de l'article 7, alinéa 2. La trésorerie de I'Etat procède au versement aux communes de ces attributions, compte tenu des sommes avancées …
Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 modifiant le règlement grand-ducal du 20 avril…1Law
… communes de résidence des salariés et descommunes de résidence de la population au produit de l'impôt commercial. Art. 7. La participation des communes de résidence des salariés et des communes de résidence de la population au …
Règlement grand-ducal du 10 avril 1976 portant fixation des taux des contributions de l'…1Law
… budgétaire 1975 est fixé à 3% du montant de l'impôt commercial leur revenant pour l'exercice 1975 d'après l'article 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations …
Règlement grand-ducal du 10 avril 1975 portant fixation pour l'exercice budgétaire 1974…1Law
… budgétaire 1974 est fixé à 3% du montant de l'impôt commercial leur revenant pour l'exercice 1974 d'après l'article 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations …
Règlement grand-ducal du 8 mars 1974 portant fixation pour l'exercice budgétaire 1973 du…1Law
… 1973 est fixé à trois pour cent du montant de l'impôt commercial leur revenant pour l'exercice 1973 d'après l'article 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations …
Règlement grand-ducal du 15 février 1973 portant fixation pour l'exercice budgétaire 197…1Law
… 1972 est fixé à trois pour cent du montant de l'impôt commercial leur revenant pour l'exercice 1972 d'après l'article 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations …
Règlement ministériel du 12 février 1973 abrogeant le règlement ministériel du 15 févrie…1Law
… 1972 est fixé à trois pour cent du montant de l'impôt commercial leur revenant pour l'exercice 1972 d'après l'article 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations …
Règlement grand-ducal du 10 février 1972 portant fixation pour l'exercice budgétaire 197…1Law
… 1971 est fixé à trois pour cent du montant de l'impôt commercial leur revenant pour l'exercice 1971 d'après l'article 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations …
Règlement grand-ducal du 9 mars 1971 portant fixation pour l'exercice budgétaire 1970 du…1Law
… 1970 est fixé à trois pour cent du montant de l'impôt commercial leur revenant pour l'exercice 1970 d'après l'article 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations …
Changed on 1 Jan 2017
La participation des communes de résidence des salariés se règle par le canal d'un fonds alimenté par des versements contributifs à charge Le montant d’impôt commercial revenant à une commune est égal à ses rentrées d’impôt commercial diminuées de sa contribution au Fonds de dotation globale des communes et réparti entre les communes de résidence des salariés.
. Toutefois, le montant par résident des rentrées d’impôt commercial d’une commune diminuées de sa contribution au fonds dépassant trois fois la moyenne nationale est versé au Fonds de l’emploi. Le montant d'impôt commercial revenant à une commune est égal à ses rentrées d'impôt commercial diminuées de sa contribution audépassant le plafond prévu à l’article 8 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds et augmentées de sa quote-part de participation en qualité de commune de résidence des salariéspour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet est versé au Fonds de dotation globale des communes.
- 1 Jan 2017 – todayin force
- 16 May 1962 – 1 Jan 2017earlier wording