Art. 1 Règlement grand-ducal du 15 février 1973 portant fixation pour l'exercice budgétaire 197…

In forcesince 7 Mar 1973

Le taux de la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale pour l'exercice budgétaire 1972 est fixé à un pour cent du produit de l'impôt sur le revenu des collectivités perçu pendant l'exercice 1972.

Le taux de la contribution des communnes à l'alimentation dudit fonds pour l'exercice bugdétaire 1972 est fixé à trois pour cent du montant de l'impôt commercial leur revenant pour l'exercice 1972 d'après l'article 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés.