Règlement grand-ducal du 15 février 1973 portant fixation pour l'exercice budgétaire 197…

Règlement grand-ducal du 15 février 1973 portant fixation pour l'exercice budgétaire 1972 du taux des contributions de l'Etat et des communes à l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

In forceTyperegulationDate15 Feb 1973Since7 Mar 1973Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.