Art. 1 Règlement grand-ducal du 30 mai 2002 portant modification du règlement grand-ducal modif…

In forcesince 11 Jun 2002

L'alinéa 2 de l'article 13 du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés est modifié comme suit:

«Après la fin de l'année, au plus tard le 30 avril qui suit, l'administration des contributions procède au calcul des attributions définitives pour ladite année sur la base de l'article 7, alinéa 2. La trésorerie de I'Etat procède au versement aux communes de ces attributions, compte tenu des sommes avancées en vertu de l'alinéa 1er.»