Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Trésor et du Budget et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 30 mai 2002 portant modification du règlement grand-ducal modif…
In forcesince 11 Jun 2002