Art. 4 Règlement grand-ducal du 30 mai 2002 portant modification du règlement grand-ducal modif…

In forcesince 11 Jun 2002

Notre Ministre des Finances, Notre Ministre du Trésor et du Budget et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.