, Règlement grand-ducal du 30 mai 2002 portant modification du règlement grand-ducal modif…

In forcesince 11 Jun 2002

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 6 de la loi modifiée du 1er mars 1952;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant modification du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Trésor et du Budget et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: