Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 6 de la loi modifiée du 1er mars 1952;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant modification du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Trésor et du Budget et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: