Règlement grand-ducal du 10 février 1972 portant fixation pour l'exercice budgétaire 197…

Règlement grand-ducal du 10 février 1972 portant fixation pour l'exercice budgétaire 1971 du taux des contributions de l'Etat et des communes à l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

In forceTyperegulationDate10 Feb 1972Since8 Mar 1972Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.