Règlement grand-ducal du 10 avril 1975 portant fixation pour l'exercice budgétaire 1974…

Règlement grand-ducal du 10 avril 1975 portant fixation pour l'exercice budgétaire 1974 du taux des contributions de l'Etat et des communes à l'alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale.

In forceTyperegulationDate10 Apr 1975Since3 May 1975Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.