, Règlement grand-ducal du 10 avril 1975 portant fixation pour l'exercice budgétaire 1974…

In forcesince 3 May 1975

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos ministres des finances et de l'intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/1961-02-08
  • num:lu=loi/1967-12-11 (several documents carry this name)