Art. 30 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

Inscription à l’examen

In forcesince 15 Mar 2019
(1)

Le candidat doit se soumettre à l’examen, sauf en cas de dispense.

La dispense peut être accordée soit pour l’ensemble soit pour partie des modules de l’article 31, paragraphe 3.

(2)

L'examen a lieu deux fois par an. Le CAA en fixe les lieux, dates et heures exacts au moins deux mois à l'avance.

(3)

Afin de pouvoir s’inscrire valablement à l’examen, le CAA doit disposer d’un dossier de demande d’agrément du candidat conformément à l’article 4.

(4)

Le candidat doit être inscrit pour l’examen auprès du CAA par écrit au moins 21 jours calendaires avant la date effective de l’examen.