Art. 35 Règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distri…

Jury d’examen

In forcesince 15 Mar 2019
(1)

L’examen a lieu devant un jury composé de trois membres, dont deux fonctionnaires du CAA et une personne choisie en vertu de sa qualification professionnelle.

(2)

Le Ministre nomme les trois membres effectifs du jury. Il désigne le président parmi les membres du jury qui sont des fonctionnaires du CAA. Il nomme également trois membres suppléants dont deux fonctionnaires du CAA et une personne choisie en vertu de sa qualification professionnelle.

En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le représentant du CAA le plus élevé en rang.

(3)

Le secrétariat du jury est assuré par un secrétaire et un secrétaire suppléant désignés par le ministre parmi les fonctionnaires du CAA.

(4)

Les membres effectifs et suppléants du jury sont nommés pour une durée de trois ans. Les nominations sont renouvelables.

(5)

Le Ministre fixe les indemnités des membres du jury qui sont à charge du CAA.

(6)

Aucun membre du jury ne peut prendre part au contrôle des connaissances d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclus ou d'un salarié de l'entreprise à laquelle il appartient, sous peine de nullité de l'examen de cette personne.