La répartition des dépenses du chef des traitements payés au personnel de l'enseignement primaire et primaire supérieur aura lieu d'après les dispositions suivantes:
La part de l'État est fixée à l'égard de toute commune ou section de commune à 60 % des traitements. Le restant des 75% incombant à l'État en conformité des dispositions de l'art. 13 de la loi du 6 mai 1920, est imputé sur les traitements des seules localités qui perçoivent des impositions communales, et ce au prorata de traitements fictifs, composés pour chaque section d'autant de dixièmes des traitements réels que le taux de l'imposition compte de dizaines.