Art. 2 Règlement du 5 mars 1921 concernant le mode de répartition des dépenses du chef des trai…

In forcesince 18 Mar 1921

La part restant à régulariser, après déduction des sommes à supporter par l'État en conformité de l'art. 1er du présent règlement. sera versée par chaque commune pour ses ressorts scolaires au receveur des contributions du bureau afférent, suivant les prescriptions de l'art 13 de la loi du 6 mai 1920.