Art. 4 Règlement CSSF N° 23-03 du 30 juin 2023 sur 1) la transposition de l’Orientation (UE) 20…

In forcesince 12 Jul 2023

Sont insérés à la section 2 de la Partie III du Règlement CSSF N° 18-03 les articles 16 bis à 16 sexies suivants :

Article 16bis

Article 12, paragraphe 1, point c) i), du règlement délégué (UE) 2015/61 : ratio de couverture des besoins de liquidité - Identification d’indices boursiers importants d’un État membre ou d’un pays tiers

Les indices suivants constituent des indices boursiers importants aux fins de déterminer l’étendue des actions qui pourraient être considérées comme des actifs de niveau 2B en vertu de l’article 12, paragraphe 1, point c), du règlement délégué (UE) 2015/61 :

les indices énumérés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2016/1646 de la Commission ;

tout indice boursier important, non inclus au point i), dans un État membre ou dans un pays tiers, identifié comme tel aux fins du présent point par l’autorité compétente de l’État membre concerné ou par l’autorité publique du pays tiers concerné ;

tout indice boursier important, non inclus aux points i) ou ii), qui comprend des entreprises phares dans le pays en question.

Article 16 ter

Article 12, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2015/61 : ratio de couverture des besoins de liquidité - Actifs de niveau 2B

1.

Les établissements CRR qui, selon leurs statuts, ne sont pas en mesure, pour des raisons religieuses, de détenir des actifs porteurs d’intérêts, peuvent inclure des titres de dette d’entreprises dans les actifs liquides de niveau 2B conformément aux conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) 2015/61.

2.

La CSSF peut réexaminer périodiquement la disposition figurant dans le paragraphe 1 et autoriser une exemption de l’article 12, paragraphe 1, points b) ii) et iii), du règlement délégué (UE) 2015/61 lorsque sont réunies les conditions énoncées à l’article 12, paragraphe 3, dudit règlement délégué.

Article 16 quater

Article 428 septdecies, paragraphe 10, du règlement (UE) n° 575/2013 : ratio de financement stable net - Facteurs de financement stable requis pour les expositions de hors bilan

À moins que la CSSF ne détermine des facteurs de financement stable requis différents, pour les expositions de hors bilan entrant dans le champ d’application de l’article 428 septdecies, paragraphe 10, du règlement (UE) n° 575/2013, les établissements CRR doivent appliquer, aux expositions de hors bilan non visées à la sixième partie, titre IV, chapitre 4, du règlement (UE) n° 575/2013, des facteurs de financement stable requis correspondant aux taux de sortie de trésorerie qu’ils appliquent aux produits et services liés dans le contexte de l’article 23 du règlement délégué (UE) 2015/61 en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité.

Article 16 quinquies

Article 428 octodecies, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013 : ratio de financement stable net - Détermination du terme de la charge grevant les actifs qui ont fait l’objet d’une ségrégation

Lorsque des actifs ont fait l’objet d’une ségrégation conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et que les établissements CRR ne sont pas en mesure de céder ces actifs librement, les établissements CRR doivent considérer lesdits actifs comme grevés pour une période correspondant au terme des engagements envers leurs clients sur lesquels porte cette obligation de ségrégation.

Article 16 sexies

Article 428 quaterquadragies, paragraphe 10, du règlement (UE) n° 575/2013 : ratio de financement stable net - Facteurs de financement stable requis pour les expositions de hors bilan

Les établissements CRR auxquels a été accordée l’autorisation d’appliquer l’exigence de financement stable net simplifiée, visée à la sixième partie, titre IV, chapitre 5, du règlement (UE) n° 575/2013, doivent suivre l’approche décrite à l’article 7 quater.

Article 16 septies

Article 428 quinquesquadragies, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013 : ratio de financement stable net - Détermination du terme de la charge grevant les actifs qui ont fait l’objet d’une ségrégation

Les établissements CRR auxquels a été accordée l’autorisation de calculer le ratio de financement stable net simplifié, visé à la sixième partie, titre IV, chapitre 5, du règlement (UE) n° 575/2013, doivent suivre l’approche décrite à l’article 7 quinquies.