Art. 3 Règlement CSSF N° 23-03 du 30 juin 2023 sur 1) la transposition de l’Orientation (UE) 20…

In forcesince 12 Jul 2023

L’article 5 du Règlement CSSF N° 18-03 est modifié comme suit :

le paragraphe (1) est remplacé comme suit :

(1)

En vertu de l’article 493, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 575/2013, les dispositions du paragraphe (2) ci-après s’appliquent au lieu de celles de l’article 400, paragraphe 2(a) à 2(j) et paragraphe 3 du règlement (UE) n° 575/2013 jusqu’au 31 décembre 2028 ou jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’éventuels actes juridiques résultant de l’examen prévu à l’article 507 dudit règlement si cette dernière date est antérieure au 31 décembre 2028.

un nouveau paragraphe (3) est ajouté comme suit :

(3)

Conformément à l’article 400 du règlement (UE) n° 575/2013, paragraphe 2(k) et 2(l), les expositions suivantes sont exemptées totalement de l’application de l’article 395, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 575/2013 :

les expositions sous la forme d’une sûreté ou d’une garantie pour les prêts immobiliers résidentiels, fournie par un fournisseur de protection éligible au sens de l’article 201 du règlement (UE) n° 575/2013 dont la notation de crédit atteint au minimum la plus basse des deux valeurs suivantes :

l’échelon de qualité de crédit 2 ;

l’échelon de qualité de crédit correspondant à la notation de crédit en devises de l’administration centrale de l’État membre dans lequel se situe le siège du fournisseur de protection ;

les expositions sous la forme d’une garantie pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, fournie par un organisme public de crédit à l’exportation dont la notation de crédit atteint au minimum la plus basse des deux valeurs suivantes :

l’échelon de qualité de crédit 2 ;

l’échelon de qualité de crédit correspondant à la notation de crédit en devises de l’administration centrale de l’État membre dans lequel se situe le siège de l’organisme public de crédit à l’exportation.