Art. 2 Règlement CSSF N° 23-03 du 30 juin 2023 sur 1) la transposition de l’Orientation (UE) 20…

In forcesince 12 Jul 2023

La Section 1 de la partie II du Règlement CSSF N° 18-03 est modifiée comme suit :

Au paragraphe 1 de l’article 3 et au paragraphe 1 de l’article 4, le terme établissements CRR est remplacé par les termes établissements de crédit et entreprises d’investissement.