Art. 1 Règlement CSSF N° 20-04 du 15 juillet 2020 relatif à la définition des services essentie…

Définitions

In forcesince 1 Aug 2020

Aux fins du présent règlement, on entend par :

« Établissements de crédit » : Établissements de crédit au sens de l’article 1er, point 12, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

« Infrastructures de marchés financiers » : Exploitants de plate-forme de négociation au sens de l’article 1er, point 43, de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers et/ou contreparties centrales au sens de l’article 2, point 1, du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.

« MTF » : un système multilatéral de négociation au sens de l’article 1er, point 32, de la loi du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers.

« Opérateur de services essentiels » : une entité publique ou privée dont le type figure en annexe de la loi SRI et qui répond aux critères énoncés à l’article 7, paragraphe 2, de la loi SRI.