Art. 2 Règlement CSSF N° 20-04 du 15 juillet 2020 relatif à la définition des services essentie…

Les services essentiels

In forcesince 1 Aug 2020

Conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la loi SRI, les services suivants sont essentiels au maintien d’activités sociétales et/ou économiques critiques :

Pour les établissements de crédit :

Fonction banque dépositaire ;

Gestion des dépôts ;

Octroi de crédit ;

Service d’investissement ;

Service de paiement.

Pour les infrastructures de marchés financiers :

Admission à la négociation d’instruments financiers sur une plateforme de négociation de type marché règlementé ou MTF.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2019/05/28/a372/jo