Vu la loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne (la « loi SRI ») et modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État et la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale ;
Vu l’article 3 de la loi SRI désignant la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après « la CSSF »), comme l’autorité compétente en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information couvrant les secteurs des établissements de crédit et des infrastructures de marchés financiers ;
Vu l’article 7, paragraphe 4, de la loi SRI, en vertu duquel l’autorité compétente fixe la liste des services essentiels par voie de règlement ;
La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier
Arrête :