Art. 4 Règlement CSSF N° 15-02 relatif au processus de contrôle et d'évaluation prudentiels s'a…

Contrôle et évaluation et mesures prudentielles

In forcesince 18 Aug 2015

La partie III du présent règlement s’applique conformément au niveau d’application des exigences de la première partie, titre II du règlement (UE) n° 575/2013.

En cas d’application de l’article 15 du règlement (UE) n° 575/2013 («dérogation à l’application des exigences de fonds propres sur base consolidée pour les groupes d’entreprises d’investissement»), les exigences prévues à la partie III du présent règlement s’appliquent à la surveillance des entreprises d’investissement CRR sur base individuelle.