Art. 3 Règlement CSSF N° 15-02 relatif au processus de contrôle et d'évaluation prudentiels s'a…

Processus d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes et des liquidités

In forcesince 18 Aug 2015
(1)

Tout établissement CRR qui n’est ni une filiale au Luxembourg où il est agréé, ni une entreprise mère, et tout établissement CRR exclu du périmètre de consolidation en vertu de l’article 19 du règlement (UE) n° 575/2013 satisfait aux obligations énoncées aux chapitres 3 et 4 de la partie II du présent règlement sur base individuelle.

En vertu de l’article 12 de la LSF, les caisses rurales affiliées à l’établissement de crédit central des caisses rurales sont dispensées des obligations énoncées aux chapitres 3 et 4 de la partie II du présent règlement étant donné qu’elles constituent des établissements de crédit affiliés de manière permanente à un organisme central conformément à l’article 10 du règlement (UE) n° 575/2013. Lorsqu’un établissement CRR est dispensé de l’application des exigences de fonds propres sur base consolidée comme prévu à l’article 15 du règlement (UE) n° 575/2013, les exigences énoncées aux chapitres 3 et 4 de la partie II du présent règlement s’appliquent sur base individuelle.

(2)

Les établissements CRR qui sont une entreprise mère, dans la mesure et de la manière prévues à la première partie, titre II, chapitre 2, sections 2 et 3, du règlement (UE) n° 575/2013 qui définissent les méthodes et le périmètre de la consolidation prudentielle, satisfont aux obligations énoncées aux chapitres 3 et 4 de la partie II du présent règlement sur base consolidée.

(3)

Les établissements CRR contrôlés par une compagnie financière holding mère ou une compagnie financière holding mixte mère au Luxembourg, dans la mesure et de la manière prévues à la première partie, titre II, chapitre 2, sections 2 et 3, du règlement (UE) n° 575/2013, satisfont aux obligations énoncées aux chapitres 3 et 4 de la partie II du présent règlement sur la base de la situation consolidée de cette compagnie financière holding ou de cette compagnie financière holding mixte. Lorsque plusieurs établissements CRR sont contrôlés par une compagnie financière holding mère ou une compagnie financière holding mixte mère au Luxembourg, le premier alinéa ne s’applique qu’à l’établissement CRR soumis à la surveillance sur base consolidée conformément à l’article 49 de la LSF.

(4)

Les établissements CRR filiales appliquent les exigences énoncées aux chapitres 3 et 4 de la partie II du présent règlement sur une base sous-consolidée lorsque eux-mêmes, ou leur entreprise mère s’il s’agit d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte, comptent un établissement CRR, un établissement financier ou une société de gestion de portefeuille au sens de l’article 2, point 5), de la directive 2002/87/CE comme filiale dans un pays tiers ou y détiennent une participation.