Art. 26 Règlement CSSF N° 15-02 relatif au processus de contrôle et d'évaluation prudentiels s'a…

Programme de contrôle prudentiel

In forcesince 18 Aug 2015
(1)

La CSSF adopte au moins une fois par an un programme de contrôle prudentiel pour les établissements CRR qu’elle surveille. Ce programme tient compte du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels prévue à l’article 21. Il comprend:

une indication de la manière dont la CSSF entend mener ses missions et allouer ses ressources;

une identification des établissements CRR qu’elle entend soumettre à une surveillance renforcée et les mesures prises à cette fin, conformément au troisième paragraphe du présent article;

un plan pour les contrôles sur place des établissements CRR, y compris leurs succursales et filiales établies dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union applicable en la matière.

(2)

Le programme de contrôle prudentiel couvre:

les établissements CRR pour lesquels les résultats des tests de résistance visés à l’article 22, paragraphe premier, points a) et g), et à l’article 25 ou les résultats du processus de contrôle et d’évaluation prudentiel visé à l’article 21 font apparaître des risques significatifs quant à leur solidité financière ou des infractions au règlement (UE) n° 575/2013 et à la LSF ainsi qu’aux mesures prises pour leur exécution;

les établissements CRR qui représentent un risque systémique pour le système financier;

tout autre établissement CRR si la CSSF le juge nécessaire.

(3)

Lorsqu’elles sont appropriées au regard de l’article 21, la CSSF prend au besoin les mesures suivantes:

une augmentation du nombre ou de la fréquence des contrôles sur place de l’établissement CRR;

la présence permanente de la CSSF dans l’établissement CRR;

des déclarations d’informations supplémentaires ou plus fréquentes de la part de l’établissement CRR;

des examens supplémentaires ou plus fréquents des plans opérationnels, stratégiques ou d’entreprise de l’établissement CRR;

des examens thématiques permettant le suivi de risques spécifiques susceptibles de se matérialiser.

(4)

L’adoption d’un programme de contrôle prudentiel par la CSSF en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’origine n’empêche pas les autorités compétentes de l’État membre d’accueil d’effectuer, au cas par cas, des contrôles sur place et des inspections des activités exercées par les succursales d’établissements CRR établies sur leur territoire, conformément au droit de l’Union applicable en la matière.

(5)

L’adoption d’un programme de contrôle prudentiel par l’autorité compétente de l’État membre d’origine n’empêche pas la CSSF en tant qu’autorité compétente de l’État membre d’accueil d’effectuer, au cas par cas, des contrôles sur place et des inspections des activités exercées par les succursales d’établissements CRR établies sur le territoire luxembourgeois, conformément au droit de l’Union applicable en la matière.