Art. 27 Règlement CSSF N° 15-02 relatif au processus de contrôle et d'évaluation prudentiels s'a…

Mesures de surveillance générales

In forcesince 18 Aug 2015

La CSSF exige des établissements CRR qu’ils prennent à un stade précoce les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes pertinents dans les situations suivantes:

l’établissement CRR ne satisfait plus aux exigences découlant du présent règlement ou du règlement (UE) n° 575/2013;

la CSSF a la preuve que l’établissement CRR est susceptible de commettre une infraction aux exigences découlant du présent règlement ou du règlement (UE) n° 575/2013 dans un délai de douze mois.

Aux fins du premier alinéa et des mesures prises en application du premier chapitre, la CSSF dispose des pouvoirs visés aux articles 53 et 53-1 de la LSF.