Art. 47 Règlement CSSF N° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et…

In forcesince 13 Jan 2013

En vertu de l'article 4 paragraphe 3 et de l'article 5 paragraphe 1 de la Loi et de l'article 8 paragraphe 4 du Règlement grand-ducal, les professionnels doivent être en mesure de répondre rapidement et de façon complète aux demandes d'information de la part des autorités compétentes en matière de LBC/FT, et notamment celles tendant à déterminer s'ils entretiennent ou ont entretenu des relations d'affaires ou s'ils effectuent ou ont effectué des transactions en relation avec des personnes données y compris celles visées aux articles 31 et 33 du présent règlement.

Cette obligation de coopération ne cesse pas avec la fin de la relation d'affaires ou de la transaction.