La Direction de la Banque centrale du Luxembourg,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment son article 127 (2), premier tiret;
Vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, et leurs articles 5.1, 12.1, 14.3 et 18.2;
Vu l'article 108 bis de la Constitution;
Vu la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg (ci-après la «Banque centrale») telle que modifiée, en particulier les articles 2 (1), 2 (2) et 34 (1);
Considérant ce qui suit:
L'orientation BCE/2013/4 a été modifiée de manière substantielle et, pour des raisons de clarté, a fait l'objet d'une refonte par l'orientation BCE/2014/31. L'orientation BCE/2013/4 a été mise en oeuvre au niveau national par le règlement BCL/2013/15, tel que modifié par le règlement BCL/2014/16 mettant en oeuvre l'orientation BCE/2014/12.
Il convient, par conséquent, de mettre en oeuvre l'orientation BCE/2014/31, qui regroupe les mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties, par un nouveau règlement de la Banque centrale.
En vertu de l'article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts. Les conditions générales dans lesquelles la BCE et les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit, y compris les critères déterminant l'éligibilité des garanties aux fins des opérations de crédit de l'Eurosystème, figurent à l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14.
Le 8 décembre 2011 et le 20 juin 2012, le conseil des gouverneurs a décidé de prendre des mesures supplémentaires de soutien renforcé au crédit afin de soutenir la fourniture de crédits bancaires et de liquidités sur le marché monétaire de la zone euro, notamment les mesures définies dans la décision BCE/2011/25.
La décision BCE/2012/4 prévoyait que les BCN ne devraient pas être tenues d'accepter en garantie des opérations de crédit de l'Eurosystème des obligations de banques éligibles garanties par un État membre faisant l'objet d'un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international, ou par un État membre dont la notation ne satisfait pas à la référence de l'Eurosystème pour la définition de son exigence minimale en matière de qualité de signature élevée.
La décision BCE/2011/12 a également réexaminé la dérogation à l'interdiction des liens étroits prévue à la section 6.2.3.2 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14 concernant des obligations de banques garanties par un État, utilisées par les contreparties à titre de garantie pour leur propre compte.
Le 2 août 2012, la décision BCE/2011/25 a été remplacée par l'orientation ECB/2012/18, laquelle a été transposée par les BCN dans leurs dispositions contractuelles ou réglementaires. L'orientation BCE/2012/18 autorisait également les contreparties participant aux opérations de crédit de l'Eurosystème à accroître les montants d'obligations de banques garanties par un État pour leur propre utilisation, qu'elles avaient le 3 juillet 2012, soumises à l'approbation préalable du conseil des gouverneurs, dans des circonstances exceptionnelles. Les demandes présentées au conseil des gouverneurs aux fins de l'approbation préalable devaient être accompagnées d'un plan de financement.
L'orientation BCE/2012/18 a été modifiée le 10 octobre 2012 par l'orientation BCE/2012/23 qui a temporairement assoupli les critères d'éligibilité des actifs devant être utilisés à titre de garanties dans le cadre des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, en acceptant que des titres de créance négociables libellés en livres sterling, en yens ou en dollars des États-Unis, constituent des actifs éligibles aux fins des opérations de politique monétaire.
Une valorisation minorée reflétant la volatilité historique des taux de change pertinents a été appliquée à ces titres de créance négociables.
L'orientation BCE/2013/2 précise la procédure applicable au remboursement anticipé des opérations de refinancement à plus long terme par les contreparties de manière à garantir l'application de conditions identiques par toutes les BCN. Notamment, le dispositif de sanctions prévu à l'appendice 6, annexe 1, de l'orientation BCE/2011/14 s'applique lorsqu'une contrepartie ayant choisi un remboursement anticipé ne règle pas la totalité ou une partie du montant à rembourser à la BCN concernée à l'échéance fixée.
L'orientation BCE/2012/18 a en outre été modifiée afin d'y incorporer le contenu de la décision BCE/2012/34 et afin d'assurer que les BCN ne soient pas tenues d'accepter en garantie d'opérations de crédit de l'Eurosystème, des obligations de banque non sécurisées éligibles qui sont: a) émises par les contreparties qui les utilisent ou par des entités étroitement liées à la contrepartie; et b) totalement garanties par un État membre qui ne présente pas le degré élevé de qualité de signature de l'Eurosystème et que le conseil des gouverneurs considère comme se conformant à un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international.
Pour des raisons de clarté et de simplification, l'orientation BCE/2012/18 a été remplacée le 20 mars 2013 par l'orientation BCE/2013/4 qui a été intégrée par les BCN dans leurs dispositions contractuelles ou réglementaires.
Pour des raisons de clarté et de simplification, le contenu des décisions BCE/2011/4, BCE/2011/10 et BCE/2012/32 a été incorporé dans l'orientation BCE/2013/4 ainsi que toutes les autres mesures temporaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties.
L'orientation BCE/2013/4 a été modifiée le 5 juillet 2013 par la décision BCE/2013/22 et le 12 mars 2014 par l'orientation BCE/2014/12 pour tenir compte des États membres de la zone euro considérés par le conseil des gouverneurs comme se conformant à un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international, et pour refléter les modifications apportées au cadre des garanties de l'Eurosystème. En raison de modifications ultérieures apportées à la liste des États membres de la zone euro se conformant à un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international, il s'est avéré nécessaire de procéder à des ajustements supplémentaires de l'orientation BCE/2013/4.
La décision BCE/2013/36 ajuste les décotes et les dispositions relatives à la continuité du service de la dette applicables aux titres adossés à des actifs admis conformément aux mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème prévues dans l'orientation BCE/2013/4 et modifie les critères d'éligibilité de cette orientation appliqués aux autres créances privées.
Dans un souci de clarté et de simplification, le contenu des décisions BCE/2013/22 et BCE/2013/36 a été intégré à l'orientation BCE/2014/31.
Le 22 mai 2014, le conseil des gouverneurs a décidé qu'en plus de certaines autres créances privées déjà prévues dans l'orientation BCE/2013/4, les BCN peuvent accepter certains titres de créance à court terme émis par des sociétés non financières qui ne satisferaient pas aux critères d'éligibilité de l'Eurosystème applicables aux actifs négociables, à condition qu'ils soient conformes aux critères d'éligibilité et aux mesures de contrôle des risques précisés par le conseil des gouverneurs. Cette décision a entraîné des modifications complémentaires de l'orientation BCE/2013/4.
Les mesures supplémentaires énoncées dans l'orientation BCE/2014/31 doivent s'appliquer temporairement, jusqu'à ce que le conseil des gouverneurs de la BCE estime qu'elles ne sont plus nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire.
La mise en oeuvre de l'orientation BCE/2014/31 par la Banque centrale implique que le règlement BCL/2013/15 mettant en oeuvre l'orientation BCE/2013/4 et le règlement BCL/2014/16 mettant en oeuvre l'orientation BCE/2014/12 soient abrogés et remplacés par le règlement suivant.
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: