Art. 14 Loi du 16 juillet 2026 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois lan…

In forcesince 15 Sep 2026

L’article 9, alinéa 1er, s’applique aux épreuves de langues réussies avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

L’article 8, alinéa 2, s’applique au candidat qui a échoué à une épreuve de langue avant l’entrée en vigueur de la présente loi.