Art. 9 Loi du 16 juillet 2026 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois lan…

In forcesince 15 Sep 2026

La réussite à l’intégralité des épreuves vaut pour une durée indéterminée.

En cas d’échec partiel aux épreuves, le résultat des épreuves auxquelles le candidat a réussi reste valable pendant une durée de deux ans.