Art. 8 Loi du 16 juillet 2026 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois lan…

In forcesince 15 Sep 2026

Le candidat a échoué à l’épreuve lorsqu’il n’a pas atteint le niveau de compétence fixé à l’article 3.

Le candidat ayant échoué à l’épreuve peut se présenter une nouvelle fois à l’épreuve après l’écoulement d’un délai de six mois à partir de la notification de l’échec.