Art. 15 Loi du 16 juillet 2026 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois lan…

In forcesince 15 Sep 2026

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « loi du 16 juillet 2026 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés de l’État et des fonctionnaires et employés communaux ».