La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit :
L’article 12, paragraphe 1er, alinéa 7, est modifié comme suit :
Au point 10°, les mots , de directeur adjoint au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État sont insérés après les mots de directeur adjoint du laboratoire national de santé.
Le point 20°, est modifié comme suit :
Le mot et est remplacé par une virgule.
Les mots et de directeur au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État sont insérés après les mots de directeur du trésor.
L’annexe A « Classification des fonctions I. Administration générale », « Groupe de traitement A1 », « Sous-groupes à attributions particulières » est modifiée comme suit :
Au grade 17, les mots directeur adjoint au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État sont insérés après les mots directeur du service central d’assistance sociale,.
Au grade 18, les mots , directeur au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’État sont insérés après les mots président de la Commission nationale pour la protection des données.