Art. 4 Loi du 10 juillet 2026 autorisant l’État à participer au financement du développement de…

In forcesince 19 Jul 2026

Par dérogation à l’article 16, lettre b), de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder dix exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus.