Loi du 10 juillet 2026 autorisant l’État à participer au financement du développement de…
Loi du 10 juillet 2026 autorisant l’État à participer au financement du développement de logements abordables du projet « J.F. Kennedy-Sud » au Kirchberg, Ville de Luxembourg.
In forceTypeactDate10 Jul 2026Since19 Jul 2026Articles4
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.