Art. 1 Loi du 10 juillet 2026 autorisant l’État à participer au financement du développement de…

In forcesince 19 Jul 2026
(1)

Le Gouvernement est autorisé à participer au financement du développement de logements abordables du projet « J.F. Kennedy-Sud », sis au Kirchberg, Ville de Luxembourg et déclaré d’intérêt général, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial pour le logement abordable.

(2)

Les travaux visés au paragraphe 1er sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de la Société nationale des habitations à bon marché, société anonyme.