Les dépenses engagées au titre des travaux visés à l’article 1er, paragraphe 1er, ne peuvent pas dépasser le montant de 103 500 000 euros. Ce montant correspond à la valeur 1.164,15 de l’indice semestriel des prix de la construction d’avril 2025. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice précité.
Art. 2 Loi du 10 juillet 2026 autorisant l’État à participer au financement du développement de…
In forcesince 19 Jul 2026