Art. 4 Loi du 11 juin 2026 portant : 1° mise en œuvre : a) du règlement (UE) 2024/1347 du Parle…

In forcesince 12 Jun 2026
(1)

L’étranger soumis au filtrage sur le territoire conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2024/1356, qu’il ait ou non présenté une demande de protection internationale, peut, sur décision du ministre, être placé en rétention pendant la durée du filtrage au sein de l’unité fermée du Centre de filtrage ou en tout autre lieu déterminé par le ministre afin de prévenir tout risque de fuite et toute menace potentielle pour la sécurité intérieure résultant de cette fuite, à moins qu’une mesure alternative moins coercitive sous forme d’une assignation à résidence au sein de l’unité ouverte du Centre de filtrage ou en tout autre lieu déterminé par le ministre ne puisse être effectivement appliquée.

(2)

Lorsque l’étranger soumis au filtrage sur le territoire conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2024/1356 est un mineur non accompagné, âgé d’au moins seize ans, il peut, sur décision du ministre, être placé en rétention pendant la durée du filtrage au sein de l’unité fermée du Centre de filtrage ou en tout autre lieu déterminé par le ministre et adapté aux besoins de son âge afin de prévenir toute menace potentielle pour la sécurité intérieure résultant de sa fuite, à moins qu’une mesure alternative moins coercitive sous forme d’un hébergement ou d’une assignation à résidence dans un lieu approprié pour accueillir des mineurs non accompagnés déterminé par le ministre ou par toute autre autorité compétente ne puisse être effectivement appliquée.

(3)

Aux fins de l’exécution effective du filtrage, l’étranger soumis à une assignation à résidence conformément au paragraphe 1er peut se voir imposer par le ministre l’obligation de demeurer dans les lieux de l’assignation à résidence pendant des plages horaires déterminées. La décision comportant obligation de demeurer dans les lieux de l’assignation à résidence pendant des plages horaires déterminées est proportionnée et indique les motifs de fait et de droit sur lesquels elle est basée. Elle est ordonnée par écrit sur la base d’une appréciation au cas par cas. Elle est prise pour une durée la plus brève possible ne dépassant pas douze heures au total.

(4)

Sous réserve du principe de proportionnalité et d’une appréciation au cas par cas, la rétention ne peut être ordonnée que lorsqu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’étranger ou afin de prévenir une menace potentielle pour la sécurité intérieure résultant de sa fuite.

(5)

La notification des décisions visées aux paragraphes 1er et 2 est effectuée par le ministre. La notification est faite par écrit et contre récépissé, dans la langue dont il est raisonnable de supposer que l’étranger la comprend, sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatés.

En cas de placement en rétention, la notification fait l’objet d’un procès-verbal qui mentionne :

la date de la notification de la décision ;

la déclaration de l’étranger qu’il a été informé de ses droits mentionnés au paragraphe 6, ainsi que toute autre déclaration qu’il désire faire acter ;

la langue dans laquelle l’étranger a fait ses déclarations.

Le procès-verbal est présenté à la signature de l’étranger. S’il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs du refus. Copie du procès-verbal est remise à l’étranger.

(6)

Pour la défense de ses intérêts, l’étranger retenu a le droit de se faire assister à titre gratuit d’un interprète. Il est immédiatement informé, par écrit et contre récépissé, dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatés, de son droit de prévenir sa famille ou toute personne de son choix. Un téléphone est mis à sa disposition à titre gratuit à cet effet.

L’étranger est immédiatement informé, par écrit et contre récépissé, dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatés, de son droit de choisir un avocat à la Cour d’un des ordres des avocats établis au Grand-Duché de Luxembourg ou de se faire désigner un avocat par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg.

(7)

Sans préjudice du paragraphe 2, l’étranger soumis au filtrage sur le territoire conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2024/1356 qui n’a pas présenté de demande de protection internationale et dont le contrôle d’identité visé à l’article 14 du règlement précité a été achevé, relève du champ d’application des articles 100, 109 à 112bis, 120, 121, paragraphes 1er, 2 et 4, 122 et 125 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

(8)

Contre la décision de placement en rétention ou contre la décision ordonnant une mesure alternative moins coercitive, un recours est ouvert dans les forme et délai de l’article 123, paragraphes 1er à 3, de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

(9)

Les articles 2, 3, 4, 7, paragraphes 2 et 3, 8, 9, 10, paragraphe 2, 11, 13, paragraphe 1er, 14, 17, 18, 20bis, 21, 22 et 23 de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention s’appliquent aux placements en rétention au sein de l’unité fermée du Centre de filtrage ou en tout autre lieu déterminé par le ministre.