Art. 2 Loi du 11 juin 2026 portant : 1° mise en œuvre : a) du règlement (UE) 2024/1347 du Parle…

In forcesince 12 Jun 2026
(1)

Le filtrage des étrangers visés aux articles 5 et 7 du règlement (UE) 2024/1356 est effectué dans le Centre de filtrage, lequel comprend une unité ouverte et une unité fermée.

(2)

Le Centre de filtrage est placé sous l’autorité du ministre. La gestion opérationnelle du Centre de filtrage est assurée par le Centre de rétention.