À l’exception des avocats et de l’Ombudsman en sa fonction de mécanisme de contrôle indépendant prévu à l’article 17, l’accès au Centre de filtrage peut être restreint par le directeur du Centre de rétention pour des raisons objectives tenant à la sécurité, à l’ordre public ou à la gestion administrative du Centre de filtrage, pour autant que cet accès n’en soit pas considérablement restreint ou rendu impossible.
Art. 3 Loi du 11 juin 2026 portant : 1° mise en œuvre : a) du règlement (UE) 2024/1347 du Parle…
In forcesince 12 Jun 2026